Comprendre les mesures loi Carrez et loi Boutin
Avant toute transaction immobilière, que ce soit pour la location ou la vente d’un logement, la précision de la surface annoncée joue un rôle clé. Deux réglementations majeures viennent encadrer la mesure des surfaces : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune a son domaine d’application et des règles de calcul bien spécifiques.
A quoi servent ces mesures ?
- Loi Boutin : elle a pour objectif de protéger le locataire en fixant la surface habitable à mentionner dans les baux de location. Les murs, cloisons, caves et vérandas ne sont pas comptabilisés. Seuls les espaces réellement habitables, y compris les combles aménagés, entrent dans ce calcul.
- Loi Carrez : cette réglementation vise à garantir aux futurs propriétaires d’un bien en copropriété de connaître précisément la superficie privative achetée. Ici, certaines parties comme les greniers, vérandas ou remises sont incluses, mais les balcons, loggias et terrasses, qui restent des espaces ouverts, sont exclus.
Les conséquences d’une erreur de mesurage
Une mesure inexacte, qu’elle concerne la surface habitable (loi Boutin) ou la superficie privative (loi Carrez), peut avoir plusieurs impacts sur la transaction immobilière :
- Litiges et recours : en cas d’erreur supérieure à 5 % sur la surface privative lors d’une vente (loi Carrez), l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix, voire l’annulation de la vente dans certains cas extrêmes.
- Sanctions pour le bailleur : concernant la loi Boutin, si la surface annoncée n’est pas la bonne, le locataire peut réclamer une baisse du loyer équivalente à la différence constatée. Le bailleur s’expose également à la nullité du bail dans certains cas particuliers.
- Perte de confiance : une annonce erronée peut nuire à la réputation du propriétaire ou du professionnel en charge, et compromettre la transaction.
- Coûts imprévus : en cas de rectification imposée après coup, cela peut engendrer des frais supplémentaires liés à de nouveaux diagnostics et éventuellement des dommages et intérêts.
Pourquoi confier le mesurage à un expert ?
Un professionnel du diagnostic immobilier possède les compétences et les outils nécessaires pour effectuer un mesurage conforme à la réglementation. En sollicitant un diagnostiqueur certifié, le vendeur ou le bailleur se sécurise face aux risques juridiques et financiers liés à une déclaration incorrecte.
En résumé
L’exactitude du mesurage selon la loi Carrez ou la loi Boutin revêt une importance capitale pour tous les acteurs d’une transaction immobilière. Une erreur, même minime, peut avoir des répercussions sérieuses sur le plan légal et financier. Faire appel à un spécialiste demeure le meilleur moyen de garantir la tranquillité d’esprit à chaque étape du projet immobilier.