Loi Boutin

La loi Boutin du 25 mars 2009 a été votée pour renforcer la protection des locataires.

Elle impose notamment la mention de la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.

Tout bien loué non meublé et destiné à l’habitation doit être mesuré et sa surface habitable doit figurer dans le bail sous peine d’annulation.

Si une erreur de mesurage est révélée, le locataire peut demander la restitution d’une partie du loyer, au prorata de l’erreur de surface.

Il faut donc être vigilant pour établir ce certificat de mesurage obligatoire, et il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel formé, certifié, et surtout couvert par une assurance professionnelle.

Contrairement à la loi Carrez qui ne concerne que les lots de copropriété, le certificat loi Boutin concerne également les maisons individuelles.

Le calcul comprend la somme totale des planchers des pièces mesurant plus de 1.80 mètre de hauteur, sous déduction des surfaces occupées par les murs ou les escaliers, etc.