État des nuisances sonores aériennes

Si vous êtes vendeur ou bailleur d’un logement situé dans une zone où un plan d’exposition au bruit d’aéroport a été mis en place, vous devez obligatoirement fournir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

L’ENSA est un moyen de connaître la localisation précise du bien au sein de la zone d’exposition au bruit grâce à une carte.

Il communique également à l’acquéreur ou au locataire les coordonnées en ligne du service d’information du plan d’exposition au bruit concerné, et l’informe de la possibilité d’obtenir plus de renseignements en mairie.

L’ENSA concerne tous les immeubles à usage d’habitation, à usage mixte d’habitation et commercial, mais également les immeubles non bâtis constructibles.

Le formulaire d’état des nuisances sonores aériennes, une fois complété, est valable six mois.