Loi Carrez

La loi Carrez a vu le jour en 1996, elle est à l’origine du premier diagnostic immobilier.

La loi Carrez impose la mention, dans une promesse de vente et dans l’acte notarié de vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m², de la superficie exacte de la surface privative vendue, que ce soit à usage d’habitation ou commercial.

Ce diagnostic ne concerne donc pas les maisons individuelles, mais il est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété horizontale, comme dans certains lotissements.

Le calcul se fait selon des critères précis, par exemple les planchers des parties des locaux mesurant moins de 1.80 mètre ne sont pas pris en compte.

En revanche, les greniers, les combles aménagés ou non, les vérandas font partie du calcul.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement recommandé pour établir ce certificat difficile à réaliser.

Une erreur de mesurage peut avoir des conséquences lourdes pour le vendeur.

L’acquéreur dispose d’un an après la signature pour demander une action en révision du prix si une erreur de mesurage de 5 % seulement est reconnue.

En cas de litige, les diagnostiqueurs immobiliers sont couverts par leur assurance professionnelle et peuvent offrir des garanties aux vendeurs.